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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

​Actualités Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.