Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution le 15 février 2024 à 13:00
Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession ...
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Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023. ...
Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci ...
La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule. ...
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Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023. ...
Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). ...
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 2ème trimestre 2023 ...
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles (universitaire et professionnelle) Actualités à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles (universitaire et professionnelle) ...